Législation

La législation est l’ensemble des lois et des règlements en vigueur dans un pays ou bien ceux relatifs à un domaine particulier (ex : la législation du travail, du commerce). Elle comprend la Constitution, les lois édictées par le pouvoir législatif, ainsi que les décrets, les arrêtés et, dans une certaine mesure, les circulaires qui émanent du pouvoir exécutif.